- L’avance sur la taxe de formation professionnelle
- Définition
L’avance sur la taxe de formation professionnelle est un crédit fiscal dont le montant équivaut au maximum à 60% de la taxe due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation.
Elle vise à permettre aux entreprises adhérentes à ce système de manière volontaire d’utiliser directement le montant de l’avance pour régler leurs dépenses en formation.
- Activités éligibles au financement
- La formation initiale : l’apprentissage, la formation en alternance, les stages pratiques obligatoires,
- La formation continue en Tunisie ou à l’étranger,
- Les études et les consultations en formation,
- Le salaire du responsable de formation.
- La formation dans les centres intégrés
3) Procédure de bénéfice de financement
a. Adhérer au système de l’avance sur la TFP auprès des services régionaux compétents de contrôle des impôts et ce, dans les délais légaux conformément à la réglementation en vigueur ;
b. Réaliser les activités de formation initiale et continue sans recours à l’agrément préalable du CNFCPP et ce, tout au long de l’année en faisant recours à des formateurs internes ou à des structures de formation (tunisiennes ou étrangères résidentes) ayant l’autorisation conformément à la réglementation en vigueur ;
Dans le cas où l’entreprise fait recours à des structures de formation étrangères non résidentes pour réaliser des activités de formation en Tunisie, elle est tenue de demander l’autorisation d’exercice délivrée par les services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle.
c. Déclarer les activités de formation continue et joindre les pièces justificatives constituant le bilan pédagogique et financier et remplissant toutes les conditions requises relatives à toutes les activités de formation réalisées, et ce en ligne sur la plateforme http://malek.cnfcpp.tn au fur et à mesure de leur réalisation.
L’entreprise est tenue de clôturer son bilan pédagogique et financier dans un délai ne dépassant pas deux mois de la date fin de réalisation de la dernière activité de formation et au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année de déduction de l’avance sur la taxe de formation professionnelle
d. Régularisation de la situation fiscale de l’entreprise au regard de la TFP due au titre de l’année de réalisation des activités de formation conformément à la législation en vigueur.
e. L’entreprise peut adresser au directeur général du CNFCPP une demande de révision des montants accordés dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de réception de la décision de financement. Une décision corrective sera notifiée à l’entreprise. Celle ci peut adresser au ministre chargé de la Formation Professionnelle une réclamation concernant les montants accordés par la décision corrective et ce dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de réception de la décision corrective
II. Droits de tirage
- Définition
Les droits de tirage permettent aux entreprises économiques privées ayant leur situation fiscale en règle,de bénéficier d’un financement direct de la part de l’Etat au titre des actions et des activités de formation réalisées au profit de leurs agents en contrepartie de leur contribution à la formation initiale (apprentissage, formation en alternance et stages obligatoires).
- Entrerpsies éligibles
- Les entreprises privées assujetties à la taxe de formation professionnelle et dont le montant annuel de la TFP due est inférieur à mille dinars.
- Les entreprises privées dont le montant annuel de la taxe de formation professionnelle due est supérieur ou égal à mille dinars et qui n’ont pas utilisé le droit à l’avance sur la taxe de formation professionnelle.
- Les entreprises privées qui ont épuisé l’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle pour l’année concernée par la réalisation des activités de formation.
- Les entreprises non soumises ou exonérées de la taxe de formation professionnelle
- Les entreprises nouvellement créées (moins que 3 années d’activité)
- Les petites et moyennes entreprises appartenant à des secteurs définis annuellement.
- Activités éligibles
- Les études et les consultations en formation
- Diagnostic des besoins en formation et élaboration d’un plan de formation.
- Évaluation de l’impact de la formation.
- La formation continue en Tunisie dans un cadre individuel (intra entreprise ou interentreprises).
Le montant maximum accordé à l’entreprise correspond au coût des activités de formation initiale réalisées l’année précédente.
Le plafond accordé aux entreprises nouvellement créées (moins que 3 années d’activité) et les PME appartenant à des secteurs annuellement définis est de l’ordre de 0.6% de la masse salariale annuelle brute de l’année précédente.
- Procédure de bénéfice de financement
- Dépôt des demandes de financement des activités de formation auprès des unités régionales du CNFCPP, accompagnées des pièces requises.
- Examen des demandes de financement par les commissions régionales de la formation continue et notification à l’entreprise de la décision de la commission régionale.
- Réalisation des activités de formation après information et accord du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle.
- Dépôt du dossier de prise en charge des dépenses de formation auprès des unités régionales concernées accompagnées des pièces requises, et ce après réalisation de l’activité de formation agréée.
- Le virement des montants de la prise en charge des activités de formation agréées est effectué directement au profit de l’entreprise, ou éventuellement au profit de l’intervenant sur la base d’une lettre de désistement de la part de l’entreprise.
- Décret n°2019-228 du 05 mars 2019 révisant et complétant le décret n°2009-292 du 02 Février 2009 fixant le domaine d’application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d’application, les modalités et les conditions des droits de tirage.
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes